La SCEA du Cap sollicite de la cour de: -Déclarer mal fondé l'appel interjeté par M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Par déclaration du 3 mai 2021, M. [X] a relevé appel du jugement. Par ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, M.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui y a apposé son visa le 3 mai 2021. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 novembre 2021.

[N] [M] et Mme [R] [N] domiciliés au siège social sis : [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON INTIMÉS :

HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

À compter du 10 mars 2022 elle a été de nouveau en arrêt de travail.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

Elle l'a donné en location par contrat du 1er mai 2010 à Mme [H] [N]. En juillet 2018, la SA Enedis a procédé à l'installation d'un compteur Linky dans cet appartement.

2014, Madame Marie-Josèphe JACOMET, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie

DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

[D] du 28 mars 2011 à 11h29, M.

France, dument habilitée domicilié audit siège et ès qualité d’assureur de la société BATI ETANCHEITE 34 selon police 18101714422, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Roch-vincent

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller qui en ont délibéré.

Saisi les 26 février et 10 mars 2021 par M.

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian Paul-Loubière, président de chambre Sophie

Par courrier du 7 mars 2024 reçu au greffe le 8 mars suivant, maître [Q], assistant Mme [P] [N] et Mme [U] [N], a sollicité le juge commis afin que les parties soient convoquées le plus rapidement possible

, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai

185] sous le n° B 483 285 698 représentée par Me Vincent Mequinion [Adresse 65] [Localité 185] Maître Vincent MEQUINION de nationalité française [Adresse 65] [Localité 185] Représentés par