.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2008 No du répertoire général : 06/07589 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine

Martine THERET-VACOSSIN, [O] [I], Pierre-D enis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

René Denis Y...

[Adresse 1] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

CEDRES PROMOTION [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Maître [O] [R] [Adresse 1] [Localité 11] Représentant

} .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom

ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE anciennement dénommée société ADRIEN MARTIN A... ayant son siège ... D...

:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cofradel

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

Maisl, Conseiller d'Etat-; - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de Me Y..., - les conclusions de M.

B.P. 237 40105 DAX CEDEX représentée par Me Etienne DENARIE, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉES : Madame Chantal X... ... 37260 MONTS comparante en personne, assistée de Me C.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align

Son récit manque de constance et reste dénué de toute précision.

Gilles X..., 5°) de Mme Martine Y... épouse X..., domiciliés ensemble ...

C/ Martine Z... venant aux droits de Monsieur Jean Jacques Y... décédé le 12 Avril 2008 ...

Maarten SARK, demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ de Monsieur X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., 4°/ de la société ELF FRANCE, dont le siège social est à Paris (7e), ...Université

Denis X... produit des attestations dont il résulte que Suzanne Y... épouse X... n'est pas vue de manière habituelle en compagnie de Denis X... ; qu'elle reste même enfermée dans sa chambre lors de la

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin