#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Oberster Gerichtshof.

C A, représenté par Me Nabet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C et Mme B E, représentés par Me Nalet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

entre l’île et le continent   » et de l’«   impossibilité pour les bateaux navettes de faire face aux mauvaises conditions météorologiques   ». 32.

obtenant le remboursement de son dépôt de garantie si la vente n'est pas conclue dans le délai d'un an, soit avant le 20 septembre 2011 ; qu'il apparaît ainsi que les époux X... ont fait preuve de naïveté

montant des parts sociales qu'il se faisait attribuer sur les apports en compte courant de ses associés ; que néanmoins, soit en agissant par lui-même, soit, comme l'a dit Merigot, en jouant sur la naïveté

X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société en nom collectif (SNC) Navello

de refuser de se soumettre à des instructions claires de l'employeur et aucun fait reproché, y compris les faits de rupture d'approvisionnement qui ont pu être solutionnés par "l'affrètement de la navette

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europ sécurité industrie, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.