la demande de vérification des dépens, qui n'est pas une demande en justice, ni la notification du certificat de vérification, qui n'est pas une décision de justice et dont la notification ne vaut ni

l'une ni l'autre n'avait la qualité de commerçant et que la cession était un acte de nature civile, n'ayant pas modifié le contrôle de la société concernée par la cession, la cour d'appel a violé l'article

J... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni

les mentions de l'arrêt, ni celles de la note de l'audience du 3 avril 2018 au cours de laquelle le renvoi à une audience ultérieure a été décidé, ne permettent de s'assurer que M.

Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M.

il n'a effectué aucune analyse pour déclarer établie la culpabilité de X..., le tribunal a privé sa décision de motifs ; "2°) alors qu'en déclarant X... coupable de tapage nocturne, sans constater ni

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à un arrêté d'expulsion ; " alors qu'aucun motif, ni

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de la citation ; Attendu qu'il ne résulte ni

l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut évoquer en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la constatation de la péremption d'un jugement ne constituant ni

paiement d'une indemnité d'occupation à compter de ladite date ; que les instances ont été jointes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni

suppléants ; que cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni

a été commis en état de récidive légale en raison d'une condamnation le 30 juin 1986 du tribunal de grande instance de Périgueux, à 2 ans d'emprisonnement ; "alors que ne sont constatés par la Cour ni

cette règle étant prescrite à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, dont les énonciations révèlent que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, sans qu'il ait constaté que ni

d'aides extérieures pour l'exécution du travail, et ne faisaient pas état de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que, bien au contraire, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais ni

présomption d'absence de cause réelle et sérieuse résultant de la non-réponse de l'employeur à la demande des motifs ; et alors, d'autre part, que la prétendue faute professionnelle n'ayant jamais été précisée ni

les arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier leur dispositif ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel se borne à viser le jugement et les conclusions des parties sans exposer, ni

les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater que l'automobiliste n'avait pu ni

les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater que l'automobiliste n'avait pu ni

[R] fait valoir qu'il n'a été entendu ni par la commission de réinscription ni par l'assemblée générale des magistrats du siège. Réponse de la Cour 4.