Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M.

CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : G 22-20.588 Demandeur(s) : la société Mabille du Chesne et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

[E] [L], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J] [L], et les conclusions de M.

ENTRE : la société d'exploitation des ETS Treve Abel, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Logis familial, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

ENTRE : la société d'Exploitation des ETS Treve Abel Seeta, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Logis Familial, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

[X] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société BPCE prévoyance et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Célice, Texidor

[Z] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

de Bourgogne Franche-Comté Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Garage Lecat et fils et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

société Embevi Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Financial Services France et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : A 23-15.801 Demandeur(s) : la société Palex Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-19.658 Demandeur(s) : la société BR & associés, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Demandeur(s) : la société Baume des Anges et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société [M] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

[K] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 22-14.632 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s

[G] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 61217 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée