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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00728
15 avril 2015
15 avril 2015
X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de Sèvres de la société Pages jaunes constituant un établissement unique, que le salarié n'était pas rattaché professionnellement au périmètre géographique
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842874
11 avril 2014
11 avril 2014
de mutualisation mentionné au même article, calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation ; que le législateur
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107341_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Compte tenu des effets qu'une telle délibération a sur l'examen des projets d'urbanisme ou d'aménagement en cause situés dans son périmètre, les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre justifient
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007870168
9 novembre 1994
9 novembre 1994
X... de Saint Gilles, annulé l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le territoire de la commune de VilleneuveLoubet, délimité un périmètre provisoire de zone d'aménagement
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543730
19 novembre 2020
19 novembre 2020
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100572
29 mai 2013
29 mai 2013
société Rhodia Chimie, cédante, et les « candidats-repreneurs » avaient conclu un accord le 23 octobre 1998 valant « engagement contractuel », ledit accord de cession d'activité arrêtant un prix et le périmètre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’intrusion : En ce qui concerne l’article 3 de cet arrêté prescrivant un périmètre de sécurité : 12.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7305
3 janvier 2017
3 janvier 2017
(LA PERONETTE), un terrain à [Localité 1] pour 70 ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581
25 mars 2009
25 mars 2009
attaqué d'avoir condamné la société PERIMETRE à payer à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
LivinParis soutient que : - le calcul de la perte de chiffre d’affaires opéré pour apprécier l’éligibilité au bénéfice de l’aide « coûts fixes rebond » doit prendre en compte la modification du périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02391
17 décembre 2014
17 décembre 2014
du CHSCT sera celui de l'ensemble de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre du CHSCT est l'établissement en application de l'article L. 4611-1 du code du travail qui prévoit « qu'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00790
17 avril 2013
17 avril 2013
D'autre part, si le périmètre d'action du CHSCT ne coïncident pas nécessairement avec le périmètre du comité d'établissement, ni avec celui des délégués du personnel, il doit en être autrement de la question
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
a été prise dans des conditions irrégulières, en ce que ce périmètre d'attente de projet global a été ajouté postérieurement à l'enquête publique ; -ce périmètre ne correspond à aucun projet et ne figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
immédiat et le périmètre rapproché de la source des Plâtrières.
Source officiellesoc
61372462cd580146774150ce
9 novembre 2005
9 novembre 2005
nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468
27 mai 2020
27 mai 2020
conséquence au tribunal de réduire la mission du cabinet Technologia en considération des travaux déjà réalisés ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de circonscrire spécialement le périmètre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00434
1 avril 2020
1 avril 2020
qu'en constatant que « le versement à la procédure disjointe du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 et du réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014 ne présentait aucune utilité pour apprécier le périmètre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436
1 avril 2020
1 avril 2020
qu'en constatant que "le versement à la procédure disjointe du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 et du réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014 ne présentait aucune utilité pour apprécier le périmètre
Source officiellecr
61372609cd58014677422736
15 février 2000
15 février 2000
, sur la plainte du demandeur, du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; "aux motifs propres que l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dans un souci de défense du périmètre
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