dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, il peut être décidé d'office ou à la requête

LEGIARTI000033908812

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Dès lors, la France pourrait intégrer le dispositif et effectuer des requêtes via la base de données.

Article Annexe 1

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Le traitement des réclamations On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; 10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du présent article ; 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.

Article Annexe I (suite)

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LE SYSTÈME DE GESTION DE BASES DE DONNÉES RELATIONNELLES - Finalité et champs d'application - Structure fonctionnelle - Analyse des données - Contraintes d'intégrité gérées par un SGBDR - Table - Liaisons entre tables - Requête - Formulaire

Article Annexe

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- organisation en tables structurées avec un nombre réduit d'attributs (cohérents avec les informations commerciales spécifiques indiquées plus haut), d'enregistrements et de relations ; - exploitation à l'aide de requêtes (requêtes de sélection, avec

Article Annexe 1

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Dès lors que la structure est équipée dudit système d'information, sont transmis à l'organisme local d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients de la structure ayant fait l'objet d'un

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Les informations recueillies par le dépositaire central en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Dès réception de la requête, le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.

LEGIARTI000050066316

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Lucie Aubrac - Bollène 0841099N Collège Victor Schoelcher - Sainte-Cécile-les-Vignes 0841116G Collège Anne Frank - Morières-lès-Avignon 0841117H Lycée général et technologique Stéphane Hessel - Vaison-la-Romaine AMIENS 0020002S Collège Louis Sandras

Article Annexe, art. 23

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A défaut de déclaration par les employeurs, la caisse procède à l'affiliation ou la radiation des intéressés de sa propre initiative ou à leur requête ; 2° S'agissant des agents en inactivité de service et des pensionnés de tous ordres, par la caisse

LEGIARTI000032916893

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Message au navire Autorité unique France Capitaine du navire de pêche ou son représentant En tant que de besoin, l'autorité unique envoie au navire un message d'information, de requête

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Assignation, transaction L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête

Article Annexe (suite)

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pas à celle dont il relève habituellement ; • ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles ; il peut être décidé d'office ou à la requête

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

société dans la mesure où cela est nécessaire aux associés personnes physiques pour achever d'acquérir l'ensemble des parts représentatives de leur logement.A défaut d'une convocation de l'assemblée générale, tout associé peut solliciter, par voie de requête

Article Annexe II

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déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ; -maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ; -connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes

Article Annexe

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L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Article Annexe I (suite)

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. - Formuler une requête élémentaire. - Éditer des états. - Importer/exporter des données. Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un SGBDR et d'une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.

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