et autres contre la France introduite le 16 mars 2010 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed   Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M.

au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR EN REFERE L'affaire a été appelée à l'audience publique du VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Monsieur Laurent SABATIER

A B, représenté par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2207445 du 28 novembre 2023. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M.

A B, représenté par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2303225 du 10 septembre 2024. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M.

B..., représenté par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2309477 du 14 janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représentée par Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

D C, représenté par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2303944 du 26 novembre 2024. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M.

A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour

SECTION DECISION Application no. 14971/19 Łukasz KOLADA against Poland The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

F B, représentés par Me Sabatier, ont demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ses jugements.

Sabatier-Raffin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier.

ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER