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    The applicant sought judicial review of what he saw as a tacit refusal to provide him the requested information.

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Le contrat de concession de licence d'exploitation des attributs de la personnalité prévoyant une redevance annuelle de 20 000 euros par an à compter de l'année 2016, renouvelable annuellement par tacite

L'employeur expose tout d'abord que Mme [T] a été mise en cause par les deux autres salariées successives de l'association comme ayant adopté des comportements agressifs à leur encontre.

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Cette promesse comporte trois conditions suspensives : - l'accord exprès ou tacite du bailleur à la cession, dans les conditions de l'article L.145-51 du code de commerce, - l'obtention d'un prêt par