Codes de loi français

Article 38

Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.

Article 37-13

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

Article 47-14

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

Article 9

Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.

Article 5-3

A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :

Article D224-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ; c bis.

Article 2

-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur chargé des collections : les conservateurs en chef et les conservateurs généraux des bibliothèques. II.

Article R1334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

-En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise : 1° Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés au I ; 2° Soit une mesure

Article 2

Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent décret conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade,

Article 3

Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d'évaluer les compétences acquises par les élèves dans ces activités ainsi que les diverses connaissances liées à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique

Article 18

Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions

Article R4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement

Article R6153-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 15

L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte des connaissances acquises et du déroulement des études.

Article R5222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment et durant une période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R. 5221-35, demander au fabricant ou à son mandataire de fournir un rapport sur l'expérience acquise

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil