Codes de loi français

Article R77-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.

Article R1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :

Article L236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Article R213-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

des conditions suivantes : 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ; 2° Le titulaire

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 20

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 21

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article R2564-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

LEGIARTI000020248777

A N N E X E Arrêté du 15 février 1984 : mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article 1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Article L1237-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 12

Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Article R143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 76

Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Article D212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :

Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.