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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00029
17 janvier 2024
Le 30 mai 2012, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL. La banque a déclaré sa créance le 30 mai 2012.
soc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
Bernard A..., demeurant ..., 9 / de M. Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M.
civ2
61372687cd58014677426453
8 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
l'audience publique du 30 mars 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme
6137236acd58014677409704
25 janvier 2000
la cour d'appel a caractérisé que le compte courant n'avait de réalité qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte courant à leur
ECLI:FR:CCASS:2016:C200183
4 février 2016
[L] au titre de la prestation de compensation du handicap consécutif à l'infraction dont il a été victime, doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation mise à la charge du
6079b1d89ba5988459c53d11
7 juin 2005
été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ d'application les activités des
6079b1c89ba5988459c53b11
28 mars 2006
de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
A compter de 2022, elle a eu recours aux services de la société Medispace Passeport sante, via l'association Groupement Santé au travail, pour assurer les services de santé au travail au sein de certains
61372485cd580146774162f0
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), M.
61372346cd58014677407a43
3 juin 1999
X... en fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C200233
18 mars 2021
Selon le premier de ces textes, applicable sauf texte particulier, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
ECLI:FR:CCASS:2024:C201189
12 décembre 2024
[X], titulaire d'un compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice
613722b6cd5801467740075c
14 janvier 1997
que la société SOGARA; que la Cour de Cassation elle-même, aux termes de l'arrêt en date du 8 janvier 1964 précité, a rappelé eu égard au procès verbal d'accord conclu le 12 juin 1919 entre un comité
cr
613725f2cd58014677421c3a
3 mai 2001
par le mandataire sur un compte d'attente de sommes qui lui ont été confiées par le mandant en vue du règlement d'une dette fiscale implique le détournement dès lors que cette opération momentanée a eu
613721a9cd580146773f5c35
12 février 1992
X..., tiers à la convention, les dettes salariales antérieures à la cession, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, et subsidiairement
613723b8cd5801467740d557
14 décembre 2000
et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi
613723b9cd5801467740d558
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613723bacd5801467740d5fd
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