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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00029

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 30 mai 2012, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL. La banque a déclaré sa créance le 30 mai 2012.

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff770

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Bernard A..., demeurant ..., 9 / de M. Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M.

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426453

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'audience publique du 30 mars 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409704

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

la cour d'appel a caractérisé que le compte courant n'avait de réalité qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte courant à leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200183

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[L] au titre de la prestation de compensation du handicap consécutif à l'infraction dont il a été victime, doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation mise à la charge du

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d11

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ d'application les activités des

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A compter de 2022, elle a eu recours aux services de la société Medispace Passeport sante, via l'association Groupement Santé au travail, pour assurer les services de santé au travail au sein de certains

Source officielle
CC

soc

61372485cd580146774162f0

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a43

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

X... en fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200233

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon le premier de ces textes, applicable sauf texte particulier, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201189

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[X], titulaire d'un compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

que la société SOGARA; que la Cour de Cassation elle-même, aux termes de l'arrêt en date du 8 janvier 1964 précité, a rappelé eu égard au procès verbal d'accord conclu le 12 juin 1919 entre un comité

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CC

cr

613725f2cd58014677421c3a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

par le mandataire sur un compte d'attente de sommes qui lui ont été confiées par le mandant en vue du règlement d'une dette fiscale implique le détournement dès lors que cette opération momentanée a eu

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CC

soc

613721a9cd580146773f5c35

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., tiers à la convention, les dettes salariales antérieures à la cession, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, et subsidiairement

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CC

soc

613723b8cd5801467740d557

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d558

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d559

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

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CC

soc

613723bacd5801467740d5fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

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