Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

faits dont en particulier des explications concordantes des agents de la SEMITAN, chargés d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions et alors que leur qualité était apparente

leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes du mandataire apparent

Z... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que les désordres étaient apparents le 30 mars 1988 au moins, date de la mise

Z..., la qualité de mandataire apparent de la société Archiligne, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en retenant, pour estimer que M.

; que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que les motifs par lesquels le tribunal avait

." ; "que le prévenu n'apporte aucun élément d'appréciation permettant à la Cour d'accorder crédit à ses affirmations, notamment en ce qui concerne la contestation des certificats médicaux..." ; "alors

grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "textile-filature-tissage-teinture- impression et apprêts

Me [I] [C] s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition du bâtiment d'habitation construit en 1990 et 1992 en parpaings et de deux appentis

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes

s'engageait à prendre en charge toutes les mesures propres au paiement des créances garanties et que, par ailleurs, la COFACE avait confirmé avoir donné aux sociétés la qualité de prête-nom titulaire apparent

infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments, les atteintes sexuelles ayant été commises par surprise sur X... et Y..., personnes particulièrement vulnérables en raison de leur état mental apparent

civile professionnelle, les avocats associés, qui sont sauf dispositions contraires des statuts, gérants, engagent la société à l'égard des tiers, par l'effet d'un mandant légal ou à tout le moins apparent

[B] ajoute qu'il est respectueux des institutions et souhaite se rendre utile auprès des services publiques, en indiquant avoir conscience qu'il a à apprendre pour maîtriser la « machine judiciaire

remis en question la validité de la clause pénale en elle-même ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'inopposabilité de ladite clause, faute d'être rédigée en termes très apparents

B... se préoccupe de l'existence hypothétique des frères de la mandataire pour refuser de faire jouer la théorie du mandat apparent, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de