protocoles transactionnels ont été signés moyennant une contrepartie de 51 976, 35 € au total ; qu'ainsi le chiffrage de l'expert, qui du fait que ce montant a été réglé en 2009, ne l'a pas inclus dans l'arrêté

été engagées ; que par ordonnance de référé du 4 août 2008, Maître Béatrice B... a été désignée en qualité de mandataire avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de délibérer sur l'arrêté

La Carsat Aquitaine fait valoir': - qu'en application de l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, pour une date d'attribution de la pension au 1er novembre 2017, la date d'arrêt du compte est

tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que la mission de l'expert-comptable, qu'il a qualifiée de mission d'arrêté

rapprochements nécessaires entre ces informations, la comptabilité et les tableaux de gestion dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement de l'arrêté

Le contrat prévoyait un ajustement de la somme totale au 1er février 2015 afin d'intégrer l'arrêté de compte réalisé à cette échéance, ledit arrêté ne pouvant conduire en tout état de cause qu'à un ajustement

1er octobre 2020 (approbation des charges 2019 et du budget 2021) ; Devant la cour, le décompte produit (pièce 39) permet de s'assurer que les charges réclamées sont bien toutes postérieures à l'arrêté

juin 2004 au motif que c'est à cette date que l'expert a arrêté les comptes, celui-ci n'ayant manifestement procédé ainsi qu'en prévision de sa dernière réunion avec les parties, en juillet 2004, et du

tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que la mission de l'expert-comptable, qu'il a qualifiée de mission d'arrêté

tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que la mission de l'expert-comptable, qu'il a qualifiée de mission d'arrêté

sans respect d'une procédure contradictoire ; - elle a été placée en position de maladie sur les mois de juillet et août 2021 alors qu'elle a repris son activité le 5 juillet 2021 et qu'elle a été arrêtée

d'emballages de 715, 48 euros ; que l'inventaire de reprise signé et approuvé par eux a fait ressortir un manquant de marchandises de 2 792, 83 euros et un excédent d'emballages de 1 086, 30 euros ; que l'arrêté

La société Vauban Automobile expose qu'elle a dû supporter un coût financier pour les 63 véhicules objet du litige, entre le moment où elle les a achetés et au plus tard le 24 février 2025, date d'arrêté

- les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte. La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

- les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte. La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer ; qu'il est en conséquence fondé à voir statuer sur la régularité d'une assemblée générale ayant arrêté

jugement en toutes ses autres dispositions, sauf à préciser que la créance mise en recouvrement par la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE n'est plus de 63.056,56 € selon arrêté

B a été de nouveau transféré, à compter du 1er mai 2021, à la société ID Logistics France qui l'a informé, par courrier du 13 septembre 2021, d'une nouvelle affectation, à l'issue de son arrêt de travail

société Financo justifie de la réalité de sa créance, - condamner Mme [M] à payer sans délai à la société Financo la somme principale de 14 094,32 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

mentionnées § 206 de l'acte notarié du 16 juillet 2010 contenant le prêt : 5,40 % -années de 365 jours -1237 jours sur la période concernée du 6/12/2012 (date de déchéance du terme) au 26/04/2016 (date de l'arrêté