AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455

Y... au niveau 6, alors même qu'elle avait relevé que ses fonctions avaient été modifiées depuis 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 5 du protocle d'accord du 14 mai 1992 ;

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel devait rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société SIP Condifilm, si l'acceptation par le salarié relative à une présentation

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

1134 du Code civil.

de l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

1134 du Code civil, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 alinea 2 de l'annexe II à la Convention collective de l'animation socio-culturelle, pour l'application

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté d'abord que le groupe Grace Sierra avait autorisé la société Star à vendre ses produits à usage non

1134 du Code civil.

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, lorsque des contrats sont interdépendants et constituent un seul et même ensemble

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

1134 du Code civil; 6°/ qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992 s'appliquent à toute expulsion portant sur un local affecté en fait à l'habitation principale

L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.