CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M.

Ce double discours, qui tend à réduire l'indemnisation des expropriés, va à l'encontre tant du droit de propriété de ceux-ci, droit pourtant protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société CREATIVE DECO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil - Condamner Monsieur [I] [

impératives prévues en matière de procédures collectives ; que, d'après celles-ci, tous les créanciers même privilégiés, étaient soumis à l'obligation de produire entre les mains du syndic qui a seul

L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement

L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Ce double discours, qui tend à réduire l'indemnisation des expropriés, va à l'encontre tant du droit de propriété de ceux-ci, droit pourtant protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à

Ce double discours, qui tend à réduire l'indemnisation des expropriés, va à l'encontre tant du droit de propriété de ceux-ci, droit pourtant protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à

En particulier, hormis le cas exceptionnel visé à l’article 539 CIC et concernant une exception d’incompétence, l’inculpé ne dispose pas, aux termes de l’article   135 CIC, du droit de faire opposition

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 01er décembre 2023, le SDC sollicite : « Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1231 et suivants, 1313 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et

Ce double discours, qui tend à réduire l'indemnisation des expropriés, va à l'encontre tant du droit de propriété de ceux-ci, droit pourtant protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à

[W], s'est de fait fondée au moins en partie sur des dépenses électorales que celui-ci était en droit d'engager postérieurement à cette date ; qu'elle a par conséquent violé l'article L. 113-1, I, 3° du

1315 du code civil, devenu 1353, ensemble les articles 1184, devenu 1217, et 1719 du code civil ; 4/ ALORS QUE le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur la demande principale de la société Profiline tendant à la résolution du contrat liant les parties : La partie appelante sollicite l'application de l'article 1217 du code civil, aux

Ce double discours, qui tend à réduire l'indemnisation des expropriés, va à l'encontre tant du droit de propriété de ceux-ci, droit pourtant protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à