L. 1221-1 du code du travail.

R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la relation salariale

pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5° / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant que l'article 3 du contrat de travail énonçant « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité

Patrick B..., directeur artistique, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE l'employeur peut être

du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que de manière habituelle, Mme O... se livrait à des activités liées au fonctionnement courant de l'entreprise

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que MM.

X... du 16 août 1999, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L.1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même Code.