L 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil ainsi violé.

Elle sollicite la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du Code de procédure civile.

et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M.

1, 1224 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : prononcé la résiliation

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SARL Euro Discount Frais , prise

[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

700 du code de procédure civile.

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Et alors, enfin, que Monsieur X... soutenait devant la Cour d'appel qu'il aurait pu occuper un poste relatif à la répartition du

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Mersen France [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Mersen France [Localité

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1 de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la