[P] à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en matière de variation de loyer, -A titre subsidiaire au visa de l'article 1228 du code civil voir annuler la clause d'augmentation de loyer

sont inopérantes dès lors que l'article L. 1226-10 fait référence à l'article L. 1226-15 pour le calcul de l'indemnité en l'espèce, qui, dans son alinéa 2 et dans sa version en date du 22 septembre 2017

Ces demandes n'ayant pas été présentées dès les conclusions mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, et ce en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code de procédure civile.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

L. 1226-2-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Madame [X] [I] à payer à la SA d'HLM [5] la somme

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [C] [D] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [Z] [W] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [D] [Y] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Madame [S] [E] à payer à la SA d'HLM Le Foyer Rémois

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [W] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

700 du code de procédure civile.

HABITATION MODERNE la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.