X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M.

la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'URSSAF du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ; la condamne à payer à la société Adia

la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'URSSAF du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ; la condamne à payer à la société Adecco

elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il convient de faire application du

, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances (Ass. plén., 28 novembre 2025, pourvois n° 24-10.571, 24-10.572

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

Le conseil des prud'hommes a visé les dispositions de l'article L.1251-14 du code du travail, alors que ce sont celles de l'article L.1251-26 dudit code qui doivent s'appliquer, dans la mesure où la rupture

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil.

la consultation pour avis prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur, en l'absence de délégués du personnel au sein de la société Altéa Confort, dûment

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action de M.

700 du Code de procédure civile.

1262 et 1250 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Notariat service à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Mutuelle Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.