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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110360
6 juillet 2016
6 juillet 2016
2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le fait de transiger ne vaut pas reconnaissance de dette ou de responsabilité ; qu'en affirmant que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00798
8 juillet 2008
8 juillet 2008
1341 et 1326 du code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.
Source officielle4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696781
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, si cet acte de cautionnement est éventuellement imparfait au regard des prescriptions de l'article 1326 ancien du code civil, Mme [X] ne dénie ni sa signature ni le fait d'en avoir reproduit
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2369
10 juillet 1990
10 juillet 1990
elle a fait, tiré de cette constatation, dont il résultait que l'erreur de cette banque n'était pas légitime, la conséquence qui en découlait, et a violé l'article R. 524-9 du Code rural et l'article
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement, sur le fondement des dispositions des articles 1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[B], alors même qu'elle en avait constaté l'hétérogénéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1324 ancien du code civil, devenu l'article 1373
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
631ade14f575634f1371edcb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[B] demande à la cour, au visa des articles 542 et 901 du code de procédure civile et sous divers juger reprenant ses moyens, de prononcer la nullité de l'appel et subsidiairement, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
24 janvier 2006
1326 et 2015 du code civil ; Qu'en l'absence de toute mauvaise foi ou de négligence de la SLB, comme cela vient d'être exposé, les intérêts capitalisés sont dus ; R.G. 04/4162 Attendu que le solde
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc170
3 janvier 1995
3 janvier 1995
X... ait apposé manuscritement le taux des intérêts conventionnels ; qu'en condamnant néanmoins la caution au paiement de ces intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d76
29 octobre 2002
29 octobre 2002
1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que M. et Mme X... faisaient valoir que l'engagement de caution par eux souscrit le 21 janvier
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee244
19 avril 1988
19 avril 1988
aucun des éléments concrets auxquels elle se réfère pour statuer, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas davantage donné de
Source officielleciv1
613721fdcd580146773f94e2
6 janvier 1994
6 janvier 1994
1134, 1147 et 2037 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions des consorts X..., faisant valoir que la banque
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87342
12 octobre 2004
12 octobre 2004
un cautionnement soumis aux dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil et plus particulièrement aux mentions prévues par les articles 2015 et 1326 ; Attendu que le recours de la société
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5e2
18 décembre 2001
18 décembre 2001
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucun des billets à ordre ne
Source officielleChambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La cour d'appel a considéré que les documents litigieux avaient été signés par Mme [T] mais ne remplissaient pas les exigences de l'article 1326 ancien du code civil et ne pouvaient constituer qu'un début
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf26379030613
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fd97ab33eb9ae68ed873235
23 janvier 2020
23 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 607