2280 du Code civil, devenu l'article 2277 de ce code, alors que les juges d'appel ont au contraire retenu que Monsieur Y... pouvait bénéficier des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; qu'en

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Y... qui a commis une faute doit être déclaré responsable en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil envers M.

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

1382 du Code civil.

1382 and 1383 of the Civil Code.

personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

1382 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé l'invraisemblance des assertions de M.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

PROSPER; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

GAZ DE FRANCE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955

L 341-4 et suivants du code de la consommation ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, en affirmant qu'il convient en conséquence de constater que son engagement de caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union alliance agro-alimentaire, venant aux droits de l'Union