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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbdb

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X...

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cd4

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c42658

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e71

Cassation

20 mai 1978

20 mai 1978

DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c440ad

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE

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CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44112

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE, PAR LUI

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441e2

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe44

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417ec

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42021

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE

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CC

civ2

613720a7cd580146773ecf9b

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

1384, alinéa 1, du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant la prévisibilité du fait du tiers sur des considérations d'ordre social concernant l'existence d'un climat général d'insécurité et

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43181

Cassation

14 février 1985

14 février 1985

LES SOMMES VERSEES PAR LEURS SOINS A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEULES LES VICTIMES DU FAIT DE LA CHOSE ETANT FONDEES A INVOQUER

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf72

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement responsable de Didier Y... ; " aux

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civ2

613722c1cd58014677401145

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

1384, alinéa 1, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que la contrainte réelle est une garantie pour des créances vraisemblables, retient que ce sont les explosifs

Source officielle
CC

civ2

à l'EFS du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

61372487cd5801467741641c

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb64

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE

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CC

civ2

60794cb49ba5988459c4682a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ce premier rapport peut être de nature pour Sandrine X... à lui en faire rechercher d'autres, ce qui amenait à considérer qu'il

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CC

civ2

6079432a9ba5988459c413fa

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME A BONN LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE SONT INTERVENUES

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c586

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Y... est débouté de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; Sur la faute de Mme X... : Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201390

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

personnel d'une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et que l'absence de faute de M.

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