CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° U 16-60.180 et V 16

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvois n° X 16-60.183 Y 16-

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° B 16-60.187 C 16-

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées auxquelles renvoie l'article 26 de la convention collective nationale des personnels

700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL PISCINE ET TERRASSES DU LANGUEDOC la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil et l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation.

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

624 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que M.

sur le fondement des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt un caractère abusif ; - la décision attaquée est entachée

-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires; et alors que, d'autre part, au terme de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient

1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX ANS DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI A LA FEMME PAR CE TEXTE POUR AGIR EN NULLITE DE L'ACTE PASSE PAR LE MARI SUR UN BIEN

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1407 du code général des impôts.

1476 et l'article 815-9 du Code civil.

L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code