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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00757

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. » 10.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004635299

Admin. suprême

9 mars 2000

9 mars 2000

du code civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n° 23 ; Filios, Droit des contrats, partie spéciale, volume 6, responsabilité délictuelle 1977, § 48 B 112 ; E.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10782

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Gérald X... à la société Fimecor ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742098b

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, 2224 du code civil, L. 1471 1 du code du travail, les lois des 17 juin 2008 et 14 juin 2013 et les dispositions transitoires qu'elles édictent, vu l'article 122 du code de procédure civile, - dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

MOTIFS Sur la qualification de la relation contractuelle La qualification de la relation contractuelle est déterminante de la solution du litige dès lors que selon l'article L. 1411-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d55

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2022 conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, En application de l'article L.3132-27 du code du travail (version en vigueur depuis le 10 août 2009), chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290cee498f0b428bb8340

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00773

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

» Deuxième question « L'article L. 1134-5, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

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CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011289

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10484

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En l'absence de tout commencement de preuve, il n'appartient pas à la cour de dire que ces documents sont des faux, comme cela lui est demandé, et il n'est par ailleurs pas justifié que ces pièces aient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

III- sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de l'AGS- CGEA Ile de France, Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500031_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

La valeur technique de l'offre sera évaluée en étudiant les documents C1, C2, C3, C4, C5, C6, demandés à l'article 14.1.C du présent règlement de la consultation () " Aux termes de l'article 14.1.C du

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CA

Chambre civile section B

6970bed3cdc6046d471ae4b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[N] [L], Mme [I] [L], Mme [A] [L] et Mme [U] [L] la somme totale de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Les consorts [L] ont formé une déclaration d'appel à l'égard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du

Source officielle