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7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit 300 € en totalité, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a4

Appel

21 juillet 2020

N... a déclaré accepter ce désistement mais maintenir sa demande en paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 10

66335afcc0d3e3fe99cadb3c

T. Judiciaire

16 avril 2024

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5892e3db741f8570c5

Appel

1 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ1

61372197cd580146773f50c5

Cassation

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 avril 1991 par Me X... au nom de

Source officielle

Cour d'Appel

RDONNANCE DE REFERE 10 Décembre 2013 Monsieur Daniel Xc/Madame Bénédicte Y

6253cca9bd3db21cbdd90da6

Appel

10 décembre 2013

en application de l'article 700 du Code de procédure civile..

Source officielle

Chambre sociale

64a7afcc3bcaf505db696513

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ed

Appel

18 février 2013

Cet acte d'huissier faisait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Se. frais et dépens

62d79ab471d9f5effbdf2979

Appel

19 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

613725b0cd5801467741fcfc

Cassation

14 janvier 1997

et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant le tribunal

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618bcdc6046d47199d3f

Appel

20 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110508

Cassation

29 juin 2022

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5b13

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Référés et Recours

6973320ccdc6046d4765851e

Appel

22 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f8

Appel

20 mars 2008

outre 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties la Cour se réfère à la décision

Source officielle

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 mai 2026 à 15h01, déclarant régulier le placement en rétention administrative

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67379f0a8b3f1e77535a6dc0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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