450 du code de procédure civile

L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS à tout le moins QUE le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont la relation

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er point 2.) e.), annexe I 1.2 et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Si ces fac-similés ne peuvent bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du code civil qui s'attache aux seules signatures électroniques, aucun élément du dossier ne permet de

1382 du Code civil.

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du Nouveau Code de Procédure Civile