Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Distribution Guy Degrenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

étant dès lors à l'abri de tout risque d'éviction, n'aurait pu tirer prétexte du maintien des inscriptions pour refuser de régulariser la vente, que, selon la société, l'arrêt aurait ainsi violé les articles

[G] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1204, 1590 du code civil et 700 du code de procédure civile, D'accueillir l'appel, le déclarer fondé.

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les termes du litige comme la qualification reconnue par les parties en voyant, dans la prise en charge de la rente, une question extérieure à la

1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche invoquée à la deuxième branche ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

  » Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n’ayant pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil.

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

Italie et souligne que, comme l'avait déjà noté la Cour, le Gouvernement ne clarifie pas le rapport existant entre le recours Pinto et le recours prévu à l'article 1591 du code civil (voir Mascolo c.

définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles