- Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

L 110-4 du Code de Commerce au titre des actions de SOPREMA fondées sur les dispositions des articles 1602 et 1604, 1641 du Code Civil, · réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

Dominique X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1624 du Code civil.

Il était alloué la somme de 7.000 francs à Madame Z... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 17 février 2000, la Compagnie G.A.N interjetait appel de cette décision.

articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

700 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692

1602 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

908 du code de procédure civile, à la date du 13 juillet 2015 la caducité de l'appel, Vu la requête en déféré de cette ordonnance sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

[N] [D] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.