1641 et suivants du Code Civil.

[T] [Z] de leurs demandes, - dit que chaque partie conservera ses dépens et n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en page 15 de l'acte

MOTIFS Sur la résolution de la vente Il résulte clairement du rapport d'expertise susvisé que les conditions de la résolution de la vente telles que prévues aux articles 1641 et 1644 du Code Civil

précitée, ensemble les articles 1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 octobre 2023, Mme [U] épouse [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : - dire et juger M.

*conséquences de la résolution de la vente pour vice caché : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction

1641 du code civil et d'un manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du même code, se livre ensuite à une critique du rapport d'expertise dont les conclusions reposent selon elle sur un

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

1604, ensemble les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée

Par dernières conclusions, la société 5 Ime, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1644, 1143 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien du code civil : - réformer jugement entrepris et statuant

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

* Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, du rapport d'expertise amiable du cabinet [I] du 22 Janvier 2014 et du rapport d'expertise judiciaire de M.

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de