1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE

1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

1643 et 1645 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant vendu, dans l'exercice de leur profession, les éléments d'équipement litigieux, les sociétés CICE et Les Provinces étaient

1641 du code civil.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

1643 et 1645 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors

, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Réformer le jugement entrepris en ce

1643 du code civil ; 2.

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux