L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPENR de Lusanger est rejetée.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/173 N° N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6LX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ126 Prononcée en audience publique

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 03/04/2026.

ARRET N° 18/ Requête en rectification d'erreur matérielle PB/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 MAI 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du

Avril 2006, enregistré au répertoire général sous le no 04 / 1755.

  3 and 8 of the Convention, as required by Article 13 of the Convention (see Maslák v.

Patrick X...a sollicité la fixation de l'indemnité totale de dépossession lui revenant à 175. 000 euros et subsidiairement l'instauration d'une mesure d'expertise.

/2013 23/01/2013 09/04/2013 31833/06+ CINGILLI HOLDİNG A.Ş.

MINUTE : DU 04 SEPTEMBRE 2023 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 23/00557 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEOG CONTESTATION HONORAIRES [K] [F] c/ [G] [U]

Türkiye 17/04/2020 Uğur UZUNTAŞ 1976 Ankara Turkish İrem GÜNEŞ 89. 19895/20 Demir v. Türkiye 07/04/2020 Hüseyin DEMİR 1980 Ankara Turkish İrem GÜNEŞ 90. 20161/20 Kelebek v.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (n°179, 2 pages)

has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Par lettre RAR en date du 04 août 2021, le cachet de la poste faisant foi, Mme [I] a exercé un recours contre la décision.

La RIVP accepte un paiement sur une durée de 36 mois pour un montant de 170 euros.

Les dispositions de l'article L. 454-1 précité autorisent M.

PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 04 juillet 2024 à 14h00 . Par requête du 05 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h54, M.

Il n'est aucunement prévu que la somme de 131 172, 79 correspondrait au cumul des intérêts échus , lesquels porteraient eux mêmes intérêts au taux de 10%. .

SDF/ND Numéro 24/1407 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 17/04/2024 Dossier : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXM4 Nature affaire :