de type " pumptrack ", qui n'est pas incorporé au sol et ne dispose d'aucune fondation, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, mais constitue une installation sportive non

de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société OLYMPIC AMBULANCES à hauteur de la somme de 500 euros.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil, celle-ci s'apprécie

à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Au principal,

1792 et suivants du code civil M.

La clause de saisine préalable de l'ordre ne s'applique pas lorsque la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Réponse de la cour Selon l'article 1792 alinéa 1 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant

1792 du code civil, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

1792-1 du code civil.

code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et 2°), ayant constaté que le dallage, monté sur des plots de béton et servant de revêtement extérieur

La société Axa France IARD demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 avril 2020, au visa des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, et 1113, 1231 et 1792 et suivants du code civil

, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile et 5 du code civil ; 4°/ qu'est entaché d'illégalité un texte réglementaire qui méconnaît les règles de partage des compétences entre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiterie des Yvelines, société anonyme, dont le siège est

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L.242-1 du code des assurances, 1792 et 1147 du code civil.

rapport d'expertise, affirmer qu'aucun procès-verbal du maître de l'ouvrage n'avait été versé ; que cette dénaturation est une violation de l'article 1134 du code civil.

et 1792-6 du code civil.

en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.