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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[D] au titre des sommes mises à sa charge au titre des emprunts du bien commun au titre du devoir de secours, statuant ultra petita et en violation de l'article 255-8° du Code civil, -dire que les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124c

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Le 18 avril 2012, M. X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674c21cdc6046d473b7195

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de6

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

904 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501606.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

A E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 19 juin, 18 novembre et 12 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeb0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10357

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab71

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

1154 du code civil, condamna Monsieur Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, accorda en tant que de besoin le bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200072

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200324

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a489

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la SAS Da Silva Dominique aux entiers

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd95a0f635033634be6a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003797_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 précité : " Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747925

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L5 S1 » comme inscrite au tableau numéro 98 des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

695ee605cdc6046d478e5a72

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984116bcdc6046d47f586ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

Source officielle

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