AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
[D] au titre des sommes mises à sa charge au titre des emprunts du bien commun au titre du devoir de secours, statuant ultra petita et en violation de l'article 255-8° du Code civil, -dire que les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
Le 18 avril 2012, M. X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69674c21cdc6046d473b7195
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. 27.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de6
17 octobre 2013
17 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501606.20250806
6 août 2025
6 août 2025
A E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 19 juin, 18 novembre et 12 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeb0
3 mai 1994
3 mai 1994
; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10357
25 novembre 2020
25 novembre 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab71
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1154 du code civil, condamna Monsieur Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, accorda en tant que de besoin le bénéfice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200072
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200324
17 février 2011
17 février 2011
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a489
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la SAS Da Silva Dominique aux entiers
Source officielleREFERES 2ème Section
661ebd95a0f635033634be6a
15 avril 2024
15 avril 2024
Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
1 avril 2025
, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003797_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 précité : " Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747925
6 avril 2023
6 avril 2023
L5 S1 » comme inscrite au tableau numéro 98 des maladies professionnelles.
Source officielle11ème civ. S4
695ee605cdc6046d478e5a72
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles
Source officielleCHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
29 mai 2026
Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.
Source officielleciv3
613722f7cd58014677403d37
18 février 1998
18 février 1998
entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait
Source officiellePage 73 sur 1655