En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 1993), que

CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS; QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853

souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853

F..., de l'arrêt civil en date du 29 mars 2019 ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA FORET D'AUBE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE CES DROITS CONSISTAIENT EN UN DROIT D'USAGE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE

1858 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par ordonnance du 9 juin 2004 du juge-commissaire, la société Slibail, qui avait déclaré sa créance, a été relevée de sa forclusion

450 du Code de Procédure Civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme X...

Méricq, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

au même lieu en 1858 ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a

Celle-ci devint par conséquent hereditas iacens (succession vacante), conformément au code civil de 1811 alors en vigueur. La succession fut confisquée en vertu du décret Beneš n o   12/1945.

38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, pris, sur le fondement des dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles applicables