Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

29, alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

; que, subsidiairement, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître

226-10, 226-13 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de

intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune

Au soutien de ses demandes principales, Madame [F] [W] fait valoir, au visa des articles 1888 et 1889 du Code civil, qu’elle occupe l’appartement à titre de résidence principale depuis plus de 22 ans et

1315 alinéa 2 du code civil.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

des articles 29, 32 alinéa 1er et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la partie

du code de procédure civile.

Monsieur [U] indique ne pas contester la qualification adoptée par le premier juge de prêt à usage à durée indéterminée et au visa des articles 1875 et 1888 du Code civil, rappelle l'obligation de restitution

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

formulées par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a