385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

X... qu'en ne le faisant pas, il a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir décrit le modèle constitué d'un assemblage tubulaire, oeuvre de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Japimport, société anonyme, dont le siège social est sis ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991

et qu'ainsi elle est française en application des articles 30-2 et 21-13 du Code civil

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 555 du Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette mise en cause était justifiée par une évolution du litige.

1909, cette formalité n'est obligatoire, comme en matière d'hypothèque, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; qu'ayant relevé qu'après la vente du fonds le 18 juin 1980, le prix en avait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Ces recours ont été enregistrés sous le n°18/1915 et 18/1919.

détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R2125 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES QUI

2 de la loi du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 8,10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-10 du Code pénal, 132 du nouveau