base légale au regard de l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande présentée devant ce tribunal avait été rejetée pour cause de péremption, la cour d'appel en a à

des articles 1236 et 1134 du code civil, à obtenir le remboursement de 24 996,40 euros avancés à la société Cabinet Bernard Fajon, dès lors que c'est par conclusions signifiées le 19 juin 2015 qu'elle

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

Aux termes de l'article 2240 du code civil, «la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription».

, qui a relevé d'office le moyen fondé sur la prescription de l'action de la Caisse a, en statuant ainsi, violé l'article 2247 du Code civil et l'article 332-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2) ALORS

Aux termes de l'article 2241 du code de procédure civile, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'article 2244 du même code prévoit également cette interruption par un acte d'exécution

2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

2221 du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une renonciation à la prescription peut résulter d'un acte accompli en connaissance de cause et manifestant de façon

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait

décidant le contraire, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que l'assignation délivrée le 28 avril 2016 ait été placée au tribunal, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 8.

. » Aux termes de l’article L. 133-4-6 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation » ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur

2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la prescription a été interrompue par l'assignation en référé jusqu'au jour de l'ordonnance instituant l'expertise à partir duquel elle a recommencé