L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante sont seulement

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante sont seulement

B n'entrait pas dans le champ des articles L. 423-22 et L. 423-23 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-5 et R. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code

SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve

Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1794 du Code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 du même Code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

que les droits issus du contrat de crédit-bail ; Considérant que les requérants ne peuvent pas plus invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts applicables

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).