Par la présente requête, Mme B demande au juge du référé statuant en matière fiscale en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales d'ordonner l'abandon

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

274 b)) et pour prévenir les infractions pénales (article 274 c)).

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II, D'OU IL SUIT

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (…) ». 3.

En vertu de l'article L. 275 du même code : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. /

Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ". 4.

84 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte des témoignages et attestations versés aux débats qu'une irrémédiable mésentente

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

Vu la procédure suivante : La société européenne Alliance Développement Capital SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du

Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

Y... n'avait actualisé aucune pièce relative à ses revenus ou ses charges, et a par là même entaché son arrêt d'une violation des articles 260, 270 et 271 du code civil ; 3 / tout jugement doit être

Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des

fondement de l'article 1745 du code général des impôts, l'erreur ainsi commise est restée sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement et doit être regardée comme une simple erreur de plume, dès

Une mise en demeure était notifiée à la société le 24 avril 2018, pour une somme totale de 305 201 euros, soit 277 696 euros de cotisations et 27 505 euros de majorations de retard.

Ce faisant, l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.