AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237
17 décembre 2013
17 décembre 2013
seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePage 73 sur 803
9ème chambre
69eae83fcdc6046d4754a481
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL FLUDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées
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