LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

H... est fondé à réclamer une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, qui sera fixée à la somme de 1 495 euros.

Sur la disproportion des engagements de caution Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version codifiée à droit constant de l'ancien article L. 341-4 par l'ordonnance n°

assurée sociale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 21 mai 1984, pour violences légères ; que le 23 mai 1984, un journal local a fait état de cette décision ; qu'en application de l'article

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Morgane ZULIANI, greffier, En l'absence du ministère public,

342 et 430 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne recherche pas si les sociétés Landgold et Bruyagri étaient ou non en mesure de connaître la composition du tribunal avant la clôture

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2010, demande la confirmation du jugement déféré en faisant valoir, notamment, que l'article L. 341-2 du Code de la

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous (...)".