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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372180cd580146773f449d
18 juin 1991
18 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101405
5 décembre 2012
5 décembre 2012
454 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944d
28 juin 2007
28 juin 2007
-prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da11
7 avril 1965
7 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AGNES X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, FUT REMISE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91205
3 mars 2014
3 mars 2014
du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déféré a constaté que le placement des mineurs était intervenu en raison de leur mise en danger par leurs parents qui les avaient utilisés dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2302619_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453260.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453261.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453263.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404fb
13 février 1973
13 février 1973
238, ALINEA 8, DU CODE CIVIL , A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE , TOUT EN ACCORDANT A SON PERE UN LARGE DROIT D'HEBERGEMENT ET, EN OUTRE, UN LIBRE DROIT DE VISITE EN GRANDE-BRETAGNE ; ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90100
11 janvier 2013
11 janvier 2013
En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001250_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002286_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006543_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523504_20250816
16 août 2025
16 août 2025
Enfin aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404386_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, et le droit à un recours effectif ; - la carence du département est manifestement illégale au regard des articles 375 et suivants du code civil et de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406208_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officiellePage 73 sur 2386