En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au Tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, retient que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du code de

1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

articles 288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le

450 du code de procédure civile

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371, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt civil que le ministère public a eu la parole en dernier ;

- alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a conféré à l'article 555 du Code de procédure civile de Polynésie française, des effets réservés à l'article 377 al 1 du code civil lequel limite pourtant

au propriétaire du fonds servant initial, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le propriétaire du fonds

22-17.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

[T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 377 et 378 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance du 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 378 du code procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge peut suivant les circonstances et par application des dispositions de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile révoquer le

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... n'ayant dirigé son pourvoi que contre le jugement du 8 juin 1995, la critique relative à la contrariété de décisions n'est pas recevable