[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

cassation, pris de la violation des articles 384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui retient les mêmes fautes pour les deux périodes considérées, savoir des prélèvements

871 du Code de procédure civile.

- La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens soit le coût du commandement de payer, de l'assignation

articles 4, 404-12 du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

demeure qu'elle poursuivait, la cour d'appel, qui a rejeté cette demande, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

945-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission des faits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été réqulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former