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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308782_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202050_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209206_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208674_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un jugement n°2002534 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120679_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2005642_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2201233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

SUR CE : Attendu qu'aux termes des articles 1249 et 1250 du code de procédure civile, seule la désignation d'un mandataire spécial est susceptible de recours ; Qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43e7fe25450008314ac6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE: Sur la note en délibéré reçue le 21 mars 2024 de Mme [D] [C] Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205862_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203355_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201945_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d4

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Elle indique que sa demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir que, dès lors qu'en application de l'article R. 441-13 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900db

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Elle indique que sa demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir que, dès lors qu'en application de l'article R. 441-13 du même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

12 du nouveau Code de procédure et l'article 1275 du Code civil; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de procéder à un examen, fût-il sommaire, des docuements de preuve produits et visés dans

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6acdc6046d474c558b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2109898_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2210073_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle

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