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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
du CPC.
Source officielleChambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du CPC, outre 251,72 € au titre des dépens, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCIVIL
69782fdecdc6046d47d2a372
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Quant à la résolution judiciaire prevue par l’article 1227 du code civil, l’article 1128 du même code dispose quue le juge peut, selon les circonstances, la prononcer ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En tout état de cause, * condamner la Sarl Flash Services à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes
Source officiellePôle Civil section 1
69656e63cdc6046d471261a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleChambre 1-11 référés
668cd22bbbc9a118c6c63e19
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90d39cffb4f1367443f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris le coût afférent à la délivrance des commandements préalables.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63ee
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747490
24 avril 2025
24 avril 2025
en date du 16 janvier 2025, N°22/01954 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure Mallet, conseillère, et Mme Sandrine Izou, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleChambre 1-4
65a0e6fa5bbe450008b2cc1e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] nous ont demandé de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la société Logiscomfort LTD à lui payer la somme de 2 000 euros sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
A...intimé tendant au prononcé de la radiation de l'affaire du rôle de la Cour sur le prétendu fondement de l'article 526 du Code de Procédure Civile modifié, dès lors que cette demande est tout à la fois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404
2 avril 2019
2 avril 2019
521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code pénal ne s'applique pas lorsque la méconnaissance des interdictions ou obligations prévues par un règlement ou un décret sont sanctionnées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404621_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle a sollicité, enfin, la condamnation de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST à la somme de 3 000,00 Euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC et sa condamnation aux entiers dépens de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca5747a870131f5655d9b4
19 novembre 2020
19 novembre 2020
La SCN Tu Moana a déclaré une créance de 162 522, 57 euros au passif de la société.
Source officiellePage 73 sur 113