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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55aac
28 octobre 1975
28 octobre 1975
POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE AFFERENTE A UNE PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA FAUTE A ETE COMMISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d2c
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982 ; Attendu que selon ce texte, pour la régularisation
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51565
20 octobre 1988
20 octobre 1988
le conseil de discipline pour des faits qui n'ont donné lieu qu'à des observations verbales " ; et alors, d'autre part, que les droits de la défense ont manifestement été violés aux termes mêmes de l'article
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5523c
19 octobre 1972
19 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d6c
26 octobre 1983
26 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44154
12 juin 1979
12 juin 1979
L'ARRET, ETAIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE PRIORITE QUI N'EN EST QUE LE COMPLEMENT EN MATIERE DE RETROCESSION DE TERRAINS AGRICOLES >; MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613720dbcd580146773eef8a
8 février 1989
8 février 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59696
10 novembre 1981
10 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201541
23 octobre 2008
23 octobre 2008
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04466_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En troisième lieu, les avantages en nature accordés par une société à son personnel, y compris ses dirigeants, doivent être, conformément aux prescriptions de l'article 54 bis du code général des impôts
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a98
8 décembre 1982
8 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RANG DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE EN REMPLACEMENT
Source officielleciv1
61372192cd580146773f4e58
31 mars 1992
31 mars 1992
assignées en justice, d'être mises en faillite, ou de contracter des obligations ; que si de telles associations n'ont pas tous les attributs de la personnalité morale, elles disposent, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovicc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC001828707
17 mai 2011
17 mai 2011
39 du règlement de la Cour ; Vu les informations soumises au sens de l’article 54 § 2 a) du règlement de la Cour par le gouvernement défendeur ; Après en avoir délibéré, rend la décision
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630733
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630734
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630735
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630736
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630737
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630738
28 décembre 2009
28 décembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.
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