Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité des demandes au regard des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, a estimé que le bon de commande du 12 septembre 2011

, alors « que la cour ne pouvait que fixer le montant de la créance de l'URSSAF au passif de la liquidation judiciaire de la société [Y] et [W] ; qu'elle a violé les articles L. 622-21 et L. 622-24, alinéa

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes dirigées contre la SARL Bati concept TP, représentée par son liquidateur judiciaire Me [F] En application de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

[U] et Mme [C] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

En application de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure, et tendant à la condamnation

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

L.622-21 du code de commerce et enfin de rejeter toutes les demandes de Mme [X] veuve [H].

janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de

Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, ils indiquent que leur action tend à la résolution ou subsidiairement à l'annulation des contrats conclus avec la société Thermalia, et

L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

Ils exposent que la banque soulève pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de leurs demandes sur le fondement des articles L. 622-21 du code de commerce et 1134 du code civil.

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.