Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à

696 du Code de procédure civile.

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, DEBOUTONS la société l'ATELIER de sa demande de délais, CONDAMNONS la société L'ATELIER aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

En effet, les frais exposés par une partie pour faire établir un procès-verbal de constat par un huissier, ne sont pas compris dans les dépens limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Omega Tropical Park aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile après les avoir liquidés.

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

l’article 1231-5 du code civil.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

au profit de Me Fabrice Pillonel, Avocat, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans en recevoir provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'équité conduit à allouer au bailleur la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juridictionnelle une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile permet

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.